Comment modifier ou changer de régime matrimonial ?

En pratique, tout régime matrimonial peut être modifié mais comment faire?

1. Objet

En pratique, de nombreux changements ont pour objet :

  • le remplacement d’un régime de communauté par un régime de séparation (lorsque l’un des époux désirant ouvrir un commerce ou créer une entreprise cherche à mettre son conjoint à l’abri des conséquences patrimoniales d’un éventuel échec, par exemple),

  • l’adoption, en fin de vie commune (souvent après donation-partage d’une partie des biens des époux), d’un régime de communauté universelle avec attribution intégrale de part au survivant,

  • ou encore la modification d’une partie seulement du contrat afin de résoudre un problème familial sérieux.

En pratique, tout régime matrimonial peut être modifié.

 

2. Conditions

 

▶ Conditions de fond

Principe

Une fois le mariage célébré, il ne peut être apporté de changement au régime matrimonial que par l’effet d’un acte notarié, le cas échéant homologué.

Remarque

Le régime matrimonial peut également être modifié par l’effet d’un jugement à la demande de l’un des époux, en cas de séparation de biens ou si l’un des époux est placé sous un régime de protection judiciaire.

Délai

Aucun changement ne peut être apporté au régime adopté par les époux, si celui-ci n’a pas au moins 2 années d’ancienneté.

Consentement des époux

Lorsqu’il s’effectue par acte notarié, le changement de régime matrimonial exige le consentement des deux époux :

  • au jour de la conclusion du contrat modificatif,

  • ou au jour de son homologation, si celle-ci est requise.

Absence de fraude

Il ne doit pas y avoir fraude, c’est-à-dire atteinte grave et anormale aux droits des tiers.

Exemple

Il ne pourrait être obtenu un changement de régime matrimonial destiné à organiser l’insolvabilité du mari dans la crainte d’une faillite imminente.

Les créanciers sont informés de la modification envisagée par la publication d’un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l’arrondissement ou le département du domicile des époux. Chacun peut s’y opposer dans le délai de 3 mois.

Conformité avec l’intérêt de la famille

L’article 1397 du Code civil exige expressément que le changement soit motivé par l’intérêt de la famille.

Remarque

Par intérêt de la famille, il faut entendre celui du couple et de ses enfants. La notion d’intérêt s’apprécie dans son ensemble.

Le seul fait que l’un des membres de la famille risque de se trouver lésé n’interdit pas nécessairement la modification envisagée. Ainsi a-t-il été jugé :

  • qu’un changement ayant pour objet d’éviter le paiement des droits de succession au premier décès était conforme à l’intérêt de la famille et non entaché de fraude,

  • que l’option pour un régime de communauté universelle avec attribution intégrale (de la succession) au survivant n’était pas contradictoire avec l’intérêt des familles, bien qu’il soit de nature à retarder la prise de possession par les enfants d’une part du patrimoine familial. Le tribunal apprécie le caractère licite d’une telle option au cas par cas.

Les enfants majeurs de chaque époux sont informés, personnellement, de la modification envisagée. Chacun peut s’y opposer dans le délai de 3 mois.

▶ Conditions de forme

Acte notarié

L’opération de changement s’effectue forcément par acte notarié.

Homologation par le tribunal de grande instance, uniquement en cas d’opposition ou en présence d’enfants mineurs

L’acte notarié est soumis à homologation du TGI du domicile des époux uniquement en cas d’opposition ou si l’un ou l’autre époux a des enfants mineurs.

Inscriptions

Le changement fait l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage. Il en est également fait mention sur l’original du contrat de mariage modifié.

 

3. Conséquences

▶ À l’égard des époux

Le changement de régime prend effet entre les parties au jour de l’acte notarié (ou du jugement qui le prévoit). En permettant de modifier la répartition des biens entre les conjoints, il peut avoir une influence directe et parfois considérable :

  • sur la situation du conjoint survivant,

  • et sur le montant total des droits de succession que devront supporter les enfants.

▶ À l’égard des tiers

À l’égard des tiers, le changement (ou la modification) de régime matrimonial prend effet 3 mois après son inscription en marge de l’acte de mariage. Tous les actes passés avant expiration de ce délai ou en l’absence de cette inscription leur sont inopposables, sauf si les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial dans les actes passés avec eux.

Lorsque le changement de régime constitue une manœuvre frauduleuse des époux, dans le but d’échapper à leurs créanciers, ces derniers peuvent agir en justice pour faire valoir leurs droits.

Remarque

Le changement de régime matrimonial ne constitue jamais un motif de résiliation des donations antérieures faites aux époux :

  • même s’il entraîne une modification du sort des biens donnés (un bien propre, reçu par donation, devenant un bien commun, par exemple),

  • et même si, de ce fait, la volonté du donateur, à l’époque de la donation, n’est pas respectée.

 

4. Coût

▶ Principe

Le changement de régime matrimonial entraîne des frais non négligeables, qui varient selon l’importance du patrimoine du ménage :

  • frais de notaire pour l’établissement du nouveau contrat de mariage ,

  • frais d’avocat pour l’homologation devant le tribunal,

  • frais de publicité du jugement dans un journal d’annonces légales,

  • et l’ensemble des autres frais relatifs aux suites du changement de régime matrimonial concernant les biens (frais de publicité auprès de la Conservation des hypothèques pour les immeubles, par exemple).

▶ Exonération

Sont exonérés de droits au profit du Trésor les actes emportant :

  • changement de régime matrimonial en vue de l’adoption d’un régime de communauté venant se substituer à un régime séparatiste,

  • ou modification du régime matrimonial en vue de conférer à des biens propres le statut de biens communs, ces biens venant accroître l’actif de la communauté pendant le mariage.

Remarque

Il en résulte, notamment, une exonération :

  • du droit fixe de 125 €,

  • et de la taxe de publicité foncière au taux global de 0,71498 % sur les immeubles.

En revanche, la “contribution de sécurité immobilière” (anciennement, salaire du conservateur) demeure exigible.

Ouvre, notamment, droit à exonération le fait :

  • de substituer au régime légal de communauté réduite aux acquêts un autre régime communautaire,

  • de substituer le régime de la communauté universelle à l’ancien régime légal de la communauté de meubles et acquêts,

  • d’ajouter une société d’acquêts à un régime de séparation de biens.

En revanche sont exclus les actes :

  • ayant pour objet de substituer au régime de la séparation de biens un régime de participation aux acquêts,

  • ou qui se limitent à modifier les règles d’administration des biens des époux ou les avantages matrimoniaux des époux, ou de l’un d’entre eux au moment de la dissolution de la communauté (clause de préciput ou de partage inégal de la communauté, par exemple).

 

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