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A l'occasion des prochains jours fériés, nous faisons le point sur les obligations spécifiques de l'employeur en la matière.
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Les entreprises réalisant moins de 100 millions d'euros de dépenses de recherche sont dispensées de l'obligation de dépôt de l'annexe décrivant la nature des travaux de recherche en cours éligibles au crédit d'impôt recherche.
Dès lors qu’il présente le caractère d’un supplément de loyer, le droit d’entrée dû lors de la conclusion d’un bail commercial doit être soumis à TVA.
Le périmètre où est mise en place l'expérimentation du nouveau dispositif d'encadrement des loyers correspond à l'intégralité du territoire de la ville de Paris.
Le calendrier de la campagne de déclaration des revenus ainsi que le calendrier des dates de mise en ligne des avis d’impôt (sur impots.gouv.) et de réception des avis par voie postale est fixé.
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