Tout associé ou actionnaire peut désormais effectuer des avances en compte courant, quelle que soit sa participation au capital social de la société. Les présidents de SAS, directeurs généraux et directeurs généraux délégués de SAS et de SA peuvent également en consentir.

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Les modalités d'application du nouveau dispositif de l'abus de droit vont être prochainement apportées en concertation avec les professionnels du droit concernés. L'administration ne peut pas donner une liste générale des actes susceptibles d'être requalifiés.

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Les bénévoles associatifs peuvent acquérir des droits à formation dans le cadre de leur compte d’engagement citoyen, sous réserve de déclarer tous les ans leur(s) activité(s). Le point sur les modalités de cette déclaration qui ont été modifiées par la loi du 5-9-2018.

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La loi de finances pour 2019 a créé une nouvelle procédure destinée à sanctionner, parce qu’abusifs, les montages ayant un but « principalement » fiscal, et non « exclusivement fiscal »

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La loi pacte publiée le 23.05.2019 a apporté certains changements au régime de participation des salariés aux résultats de l’entreprise : nouveau calcul de l’effectif pour sa mise en place et une répartition plus égalitaire dans les accords.

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