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19/11/2018Possibilité de CDD successifs sans délai de carenceDans quelles situations, l’employeur peut-il conclure des CDD successifs avec le même salarié sans avoir à respecter le délai de carence ?
19/11/2018Crédit d’impôt recherche secteur textile- habillement-cuirPour bénéficier du CIR, l’entreprise doit impérativement assurer elle-même la production des biens manufacturés et non la sous-traiter
16/11/2018Le salarié en congé de reclassement participe aux résultats de l’entrepriseLe salarié licencié pour motif économique et en congé de reclassement a droit à la participation aux résultats de l’entreprise jusqu’au terme de ce congé.
16/11/2018Hausse des carburants : de nouvelles mesures fiscales en perspectiveFace à la hausse des prix des carburants, le Gouvernement a annoncé, lors du Conseil des ministres du 14 novembre 2018, un certaines mesures fiscales en faveur des particuliers notamment concernant les indemnités kilométriques et le covoiturage.
15/11/2018Différence entre un salaire payé sur 13 mois et une prime conventionnelle de 13e moisPayer le salaire annuel sur 13 mois ne correspond pas au versement d’une prime de 13e mois prévue par accord d’entreprise
15/11/2018Déclaration des revenus des indépendants agricolesNouveau seuil de télédéclaration des revenus professionnels des indépendants agricoles et de télépaiement de leurs cotisations et contributions de sécurité sociale en 2019
14/11/2018Mise en conformité RGPD : méfiez-vous des sociétés qui vous démarchentLa Cnil et la DGCCRF vous mettent en garde contre les pratiques abusives et trompeuses en matière de mise en conformité RGPD
14/11/2018Demander l’annulation d’une délibération de l’assemblée généraleDans quel délai, un associé peut-il demander l’annulation d’une délibération de l’assemblée générale d’une société commerciale ?
14/11/2018Déclaration de récolte et de production des viticulteursLes viticulteurs doivent souscrire en ligne leur déclaration 2018 de récolte et de production pour le 10 décembre 2018 au plus tard.
13/11/2018Avantages attribués à une seule catégorie de salariésEst-il possible d’attribuer une prime de 13e mois aux seuls salariés cadres de l’entreprise ?
13/11/2018Dépôt d’une demande de rescrit par une JEILa demande d’un rescrit Jeune entreprise innovante (JEI) doit être déposée avant la date légale de dépôt de la liasse fiscale de la société.
12/11/2018Demandez une aide financière en 2018 pour réduire les risques professionnels liés à votre activitéIl reste quelques semaines à votre PME de moins de 50 salariés pour d’une aide financière de l’Assurance maladie en 2018 pour acheter du matériel ou de réaliser des investissements afin de diminuer les accidents du travail et maladies professionnelles de vos salariés.
12/11/2018Provision pour chèques-cadeaux offerts à la clientèleLorsqu’une entreprise offre des chèques-cadeaux à ses clients à valoir sur des ventes ultérieures et non remboursables en espèces, le montant de la provision à constituer est limité au seul coût de revient de l'avantage accordé par la société
09/11/2018PAS pour les rémunérations des gérants de SARLDSN-info a précisé comment déclarer en DSN mensuelle les rémunérations perçues par un gérant majoritaire, égalitaire ou minoritaire de SARL soumise à l’IS ou ayant opté pour le régime des sociétés de personnes
09/11/2018Rémunération des comptes courants d’associésTaux maximum des intérêts déductibles des comptes courants d’associés pour le 4e trimestre 2018
08/11/2018Fin de la DucsL’Urssaf vous informe que le service de déclaration unifiée de cotisations sociales (Ducs) sera fermé définitivement après le 30 novembre 2018
08/11/2018Paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE)Les avis de CFE et/ou d'IFER de 2018 sont consultables dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr
07/11/2018Aide aux cotisants de l’AudeL’Urssaf a mis en place un dispositif d’aide pour les entreprises situées dans l’Aude en difficulté suite aux intempéries qui ont frappé ce département
07/11/2018Calcul du CIMR pour les jeunes agriculteursL’administration fiscale apporte, dans un rescrit, des précisions sur le calcul du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) de l’IR pour les exploitants agricoles bénéficiant de l’abattement jeunes agriculteurs.
06/11/2018Bail commercial après plusieurs baux de courte duréeL’inscription au RCS n’est pas nécessaire pour que s’opère un nouveau bail régi par le statut des baux commerciaux à la suite d’un bail dérogatoire
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