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15/02/2018Frais de véhicule du dirigeantLe dirigeant doit prouver la réalité de ses déplacements professionnels effectués avec son véhicule personnel et remboursés par la société. Sinon, ces remboursements de frais ne sont déductibles ni pour la société, ni pour lui !
15/02/2018Déclaration et paiement de la taxe papiers Citéo 2017Les entreprises qui distribuent, chaque année, au moins de 5 tonnes de papiers doivent déclarer, au plus tard le 28 février, le tonnage de papier mis sur le marché l’année précédente
14/02/2018Prolongation des exonérations d’impôts dans les bassins d’emploi à redynamiserLes exonérations d’impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les entreprises créées dans les bassins d’emploi à redynamiser ont été prolongées pour 3 ans
14/02/2018Dirigeant de société et prime d’intéressementLes dirigeants de société qui cumulent leur mandat social avec un contrat de travail ont droit à la prime d’intéressement
13/02/2018Contrat de professionnalisation : prime de tutoratPas d’exercice effectif des fonctions de tuteur, notamment faute de salariés recrutés par contrat de professionnalisation, pas de versement de prime de tutorat par l’employeur !
13/02/2018Déclarez votre taxe locale sur la publicité extérieure - TLPESi votre entreprise a installé des supports publicitaires dans sa commune d’implantation et que celle-ci a instauré la TLPE, vous devez déclarer vos supports à votre mairie avant le 1er mars 2018 pour vos supports installés depuis le 1er janvier 2018
12/02/2018Taxe sur les locaux à usage de bureaux et taxe sur les surfaces de stationnement en Île-de-FranceTarifs pour 2018 de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, de stockage et surfaces de stationnement et de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue au profit de la région d'Ile-de-France
12/02/2018Sécurisez vos données personnellesLa CNIL a édité un guide pour vous épauler dans la mise en place de la sécurité des données personnelles que vous traitez
12/02/2018Cotisations annuelles de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des professionnels libérauxLes montants des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dues en 2018 par les professionnels libéraux affiliés à l’une des sections de la CNAVPL
09/02/2018Location meublée par un titulaire de BICLimites pour 2018 de l’exonération des loyers provenant de la location ou de la sous-location d'une partie de la résidence d’habitation d’un bailleur BIC consentie à un prix raisonnable
09/02/2018Frais de carburant 2017Le barème d’évaluation des frais de carburant en euros par km pour l’année 2017, applicable pour l’imposition de vos revenus de 2017 à déclarer en 2018 est publié
09/02/2018Frais de repas 2018 des BIC et BNCLimite de déduction des dépenses supplémentaires de repas pour les titulaires de BIC et BNC pour l’année 2018
08/02/2018Retraite Madelin agricoleL’agriculteur n’a plus à joindre à sa déclaration de résultats ou de revenus l’attestation de régularité de sa situation vis-à-vis des régimes de retraite obligatoires pour déduire les cotisations versées au titre d’un contrat de retraite Madelin
08/02/2018Licenciement pour faute grave et transactionUne indemnité transactionnelle de 5 000 € n’est pas dérisoire dans le cas d’une transaction conclue pour mettre fin au litige concernant un licenciement pour faute grave
07/02/2018Réduction d’une plus-value immobilièreLe gérant d’une société qui vend un bien immobilier personnel peut-il majorer son prix d’acquisition des dépenses des travaux payés par sa société pour diminuer sa plus-value de cession imposable ?
06/02/2018Clause de non-concurrenceLa contrepartie financière d’une clause de non-concurrence s’applique en cas de rupture conventionnelle, même si la convention collective de l’entreprise ne le précise pas
06/02/2018Paiement des cotisations sociales 2018 par les petites entreprisesLes entreprises de 9 salariés ou de moins de 11 salariés, qui n’ont pas opté pour le paiement trimestriel de leurs cotisations sociales, doivent les régler tous les mois.
06/02/2018Régimes micro-BIC et micro-BNCPour les entreprises relevant des régimes micro-BIC ou micro-BNC en raison du relèvement des seuils mais qui souhaitent conserver l'application d’un régime réel d'imposition, le dépôt de leur déclaration de résultat 2017 le 3 mai 2018 au plus tard vaudra option
05/02/2018Paiement de la taxe d’apprentissage 2017Vous avez jusqu’au 28 février 2018 pour régler votre taxe d’apprentissage 2017
05/02/2018Licenciement abusif pour inaptitude du salariéUn salarié qui est licencié abusivement suit à son inaptitude physique liée à une maladie ou un accident non professionnel a-t-il droit à l’indemnité de préavis ?
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